Jusqu’à maintenant,  à jurisprudence constante,  le paiement des heures supplémentaires était subordonné à l’accord préalable de l’employeur.Sans cet accord, le salarié ne pouvait pas, en théorie, prétendre au paiement de ces heures.

Désormais depuis novembre 2018, la Cour de cassation a  précisé que même en l’absence d’accord de l’employeur, les heures supplémentaires devaient être rémunérées si elles ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées.

La Cour de cassation fait peser dès lors sur l’employeur l’obligation de vérifier régulièrement si les tâches sont réalisables en 35 heures.Par conséquent l’employeur devrait s’assurer régulièrement que « la charge de travail du salarié est raisonnable » ce qui s’appliquait déjà pour les cadres au forfait.

Il semble donc opportun de faire un point sur la pratique des heures supplémentaires dans vos structures. LPA conseil peut vous aider en ce sens.