Dans deux arrêts de principe du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a aligné la loi française sur les normes européennes en ce qui concerne les congés payés lorsqu’un salarié est en arrêt de travail.

Selon la jurisprudence, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à cumuler des droits à congés payés pendant leur période d’absence comme en cas d’accident de travail.

D’ailleurs pour ce dernier ainsi que pour la maladie professionnelle l il n’y a désormais plus de limitation à une année pour l’acquisition de ces droits.