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Actualité

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  • Refus d’un CDI après un CDD

    Pour lutter contre des pratiques cumulatives de périodes de CDD et périodes de chômage, la loi du 21 décembre 2022  a modifié les conséquences du refus de CDI après un CDD. Désormais lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée qui va arriver à terme, ou que la mission pour laquelle il […]

  • Prime Partage des Valeurs (PPV)

    L’ex « Prime Macron » est remplacée par la PPV qui est un dispositif de prime à caractère collectif  que l’employeur peut verser à ses salariés. Cette prime bénéfice d’un régime social et fiscal de faveur. l’employeur qui ne peut pas ou ne souhaite pas verser cette prime n’a aucune obligation de le faire. Pour mettre en […]

  • La révolution des congés payés en cas de maladie

    Dans deux arrêts de principe du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a aligné la loi française sur les normes européennes en ce qui concerne les congés payés lorsqu’un salarié est en arrêt de travail. Selon la jurisprudence, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à cumuler des droits à […]