Pour lutter contre des pratiques cumulatives de périodes de CDD et périodes de chômage, la loi du 21 décembre 2022 a modifié les conséquences du refus de CDI après un CDD.
Désormais lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée qui va arriver à terme, ou que la mission pour laquelle il avait été recruté en tant qu’intérimaire va prendre fin, l’entreprise pour laquelle il travaillait pouvait et peut toujours lui proposer de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié est toujours en droit de refuser ces propositions, mais ces refus seront transmis à France Travail (ex Pôle emploi) et, dans certains cas, le priveront des allocations chômage.
En effet, le demandeur d’emploi ayant refusé au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ne sera pas indemnisé, sauf :
- S’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an
- Si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui doit être élaboré dans les 30 jours suivant son inscription sur les listes de France Travail.
