Exonération de charge pour contrat sénior

Nov 7, 2025 | Non classé

La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés  a été promulguée et publiée au Journal officiel le 25 octobre 2025. Elle est mise en place pour une durée d’expérimentation de 5 ans.

Cette loii vise notamment à créer un contrat de travail dédié aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus : le contrat de valorisation de l’expérience.

Le nouveau CDI senior est conclu avec un demandeur d’emploi d’au moins 60 ans (57 ans sous certaines conditions) ne bénéficiant pas d’une retraite à taux plein.

Concrètement, un candidat bénéficiant de ce dispositif devra indiquer à son employeur, lors du recrutement, la date à laquelle il pourra prendre sa retraite à taux plein. À cette échéance, son employeur pourra rompre son contrat de travail si le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite.

En contrepartie, l’employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite versée au salarié.

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