Le droit européen impose un droit à congés payés minimum de 4 semaines par an (2 jours ouvrables), y compris pendant un arrêt maladie que ce dernier soit d’origine professionnelle ou non.

En septembre 2023, la Cour de cassation a logiquement suivi cette jurisprudence européenne en accordant des congés payés aux salariés en arrêt, malgré l’absence de travail effectif. Elle a estimé que le droit français n’était pas conforme sur ce point.

Cette décision a eu l’effet d’un tsunami pour de nombreuses entreprises, qui craignent désormais de devoir payer rétroactivement des congés payés non pris à leurs salariés.

Le Conseil d’Etat aurait trouvé une porte de sortie dans un  avis récent. Il estime qu’une loi ne pourrait avoir un effet rétroactif sur la période antérieure à 2009. 

Il suggère également de limiter à 2 ans la période de rétroactivité pendant laquelle ces salariés pourraient demander à poser des jours de congés payés accumulés pendant un arrêt maladie pour les salariés présents.

Si le gouvernement suit l’avis du Conseil d’Etat, l’impact devrait être contenu pour les entreprises. A SUIVRE..