Refus d'un CDI après un CDD

Jan 17, 2024 | Non classé

Pour lutter contre des pratiques cumulatives de périodes de CDD et périodes de chômage, la loi du 21 décembre 2022  a modifié les conséquences du refus de CDI après un CDD.
Désormais lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée qui va arriver à terme, ou que la mission pour laquelle il avait été recruté en tant qu’intérimaire va prendre fin, l’entreprise pour laquelle il travaillait pouvait et peut toujours  lui proposer de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié est toujours en droit de refuser ces propositions, mais ces refus seront transmis à France Travail (ex Pôle emploi) et, dans certains cas, le priveront des allocations chômage.
En effet, le demandeur d’emploi ayant refusé au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ne sera pas indemnisé, sauf :
  • S’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an
  • Si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui doit être élaboré dans les  30 jours suivant son inscription sur les listes de France Travail.

Contactez Nous

    06 45 36 49 73

    lponce.lpaconseil@gmail.com

Actualités

La diversité en RH

La diversité en RH

Pour transformer une entreprise en un environnement véritablement inclusif, il est essentiel d'adopter une approche structurée et progressive. La mise en place d'une politique de diversité efficace nécessite d'agir sur plusieurs leviers, du recrutement à la formation,...

Nouvelle aide pour l’embauche des apprentis

Nouvelle aide pour l’embauche des apprentis

Depuis le 8 mars 2026, le montant de l'aide exceptionnelle à l'apprentissage dépend désormais de la taille de l'entreprise et du niveau du diplôme préparé diminuant encore l'attractivité des contrats d'apprentissages pour l'entreprise. Rappel : Jusqu'au 31 décembre...

Seniors : nouvelle négociation et entretien obligatoire

Seniors : nouvelle négociation et entretien obligatoire

La loi instaure une obligation pour les branches et pour les entreprises d’au moins 300 salariés de négocier sur l’emploi et le travail des « salariés expérimentés ». La négociation, qui doit avoir lieu au moins tous les 4 ans, doit porter sur les éléments suivants :...