Le piège de la réforme de la formation

Mar 3, 2015 | Non classé

La réforme de la formation a fait passer les entreprises d’une obligation de payer à une obligation de former et donner une place importante au dialogue social et à l’initiative du salarié.

A partir du 1er janvier 2015, la nouvelle contribution est limitée à  1% et  versée à un seul OPCA mais aussi : Création du Compte Personnel de Formation, Entretien Professionnel Périodique, Conseil en Evolution Professionnelle , Contrat d’Apprentissage, Professionnalisation, Durée du travail pour les temps partiels ,Dialogue social
Malgré cette volonté affichée, certaines entreprises ont été tentées de stopper ou de différer la réalisation de leurs plans de formation en ce début d’année 2015.
Or, cette prise de décision place l’entreprise dans une position délicate puisque, même si le salarié devient acteur de sa formation, les entreprises ont encore plus qu’avant une obligation de former leurs salariés :
  • Obligation de formation de ses salariés et de les faire évoluer en compétences. (article L6321-1 du code du travail). Dans le cadre de contentieux, le non respect de cette obligation devient préjudiciable à l’employeur.
  • Obligation de faire passer un entretien professionnel obligatoire, instauré par la nouvelle loi, avant mars 2016. Une des 3 obligations de cet état des lieux du parcours professionnel est que le salarié devra avoir suivi au moins une formation sur une durée de 6 ans sinon l’entreprise devra abonder le CPF ( entre 3000 et 3900 euros par personne)
  • Obligation de consulter les représentants du Personnel pour le plan de formation. La baisse excessive de formations au sein de l’entreprise risque de durcir le dialogue social dans l’entreprise.

Mais aussi… Risque de démotivation des salariés, risque de turn over accru, perte d’un avantage concurrentiel pour attirer les meilleurs candidats, diminution des compétences au sein de l’entreprise….

* Si 2 des 3 mesures ne sont pas respectées par l’employeur : au moins une formation suivie, éléments de certification acquis et progression salariale ou professionnelle sur une période de 6 ans.

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