La présomption de démission

Juil 16, 2025 | Conseil

Avant l’entrée en vigueur du dispositif légal de la présomption de démission, soit avant le 19 avril 2023, la Cour de cassation jugeait de façon constante que la démission d’un salarié ne pouvait pas se présumer et qu’un abandon de poste ou une absence injustifiée n’étaient pas considérés comme une démission,

En effet, la démission devait nécessairement résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat de travail et cette absence injustifiée et prolongée du salarié était traiter bien souvent par à un licenciement pour faute grave.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, l’employeur dispose désormais d’un mécanisme spécifique pour faire face à l’abandon de poste volontaire du salarié en contrat à durée indéterminée : la procédure de présomption de démission. Concrètement, le Code du travail prévoit qu’un salarié pourra être présumé démissionnaire lorsque trois conditions cumulatives seront réunies :

  • abandon volontaire de poste par le salarié (sans motif légitime) ;
  • mise en demeure adressée au salarié par l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, lui demandant de justifier son absence et de reprendre son poste ;
  • absence de reprise du travail par le salarié dans le délai fixé par l’employeur, lequel doit être d’au moins 15 jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre au salarié.

Malgré tout, le salarié « présumé démissionnaire » conserve la faculté de saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes compétent afin d’apporter la preuve – par tous moyens – que son abandon de poste repose sur un motif légitime comme « notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur (…) ». Le salarié par ce biais pourra valoir à  la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

De nombreuses jurisprudences récentes apportent des précisions sur le sujet.

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