Pour lutter contre des pratiques cumulatives de périodes de CDD et périodes de chômage, la loi du 21 décembre 2022  a modifié les conséquences du refus de CDI après un CDD. Désormais lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée qui va arriver à terme, ou que la mission pour laquelle il […]

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document obligatoire dès le premier salarié qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, cela se fait par un programme annuel de […]

Depuis 2019, le plan de formation a été remplacée par le plan de développement de compétences. Pourtant, beaucoup d’entreprises utilisent encore cette dénomination. Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés. Alors quelles différences  ? La première est que la notion d’action de […]

C’est confirmé : Une méthode managériale anxiogènes mises en œuvre dans un délai contraint et sans égard pour la situation des salariés, peut dégénérer en harcèlement moral institutionnel, même si les cadres dirigeants n’ont pas manifesté d’intention de nuire. En effet, ils ne pouvaient pas ignorer les effets possibles sur les conditions de travail des […]

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le ministère du travail a décidé d’autoriser le rachat de certaines RTT. Le ministère du travail a publié des questions/réponses à ce sujet. Qui est  concerné par ce rachat des RTT : Tous les salariés du secteur privé, y compris les professions agricoles, qui ont acquis des jours de […]

Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019 comme les  informations à prévoir dans le contrat de travail. Un nouvel article L.1221‑5‑1 du code du travail prévoira que l’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant […]

Il est temps de dépoussiérer votre règlement intérieur !  De nouvelles dispositions  y sont modifiées. Pour rappel, le règlement intérieur est un document créé par l’employeur qui indique les règles de conduite dans l’entreprise notamment en matière de santé et de sécurité. Il définit aussi les règles concernant la discipline et notamment la nature et l’échelle […]

Depuis le 7 juillet 2021, LPA conseil a le plaisir de vous annoncer qu’elle est certifiée Qualiopi. Le référencement Datadock ne suffira plus à partir du 1er janvier 2022. Les organismes de formations (ou OF) devront être certifiés, auprès d’un organisme certificateur, sur la base d’un Référentiel National Qualité. Cette certification est appelée QUALIOPI. La certification […]