Refus d’un CDI après un CDD

Pour lutter contre des pratiques cumulatives de périodes de CDD et périodes de chômage, la loi du 21 décembre 2022  a modifié les conséquences du refus de CDI après un CDD. Désormais lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée qui va arriver à terme, ou que la mission pour laquelle il […]

Prime Partage des Valeurs (PPV)

L’ex « Prime Macron » est remplacée par la PPV qui est un dispositif de prime à caractère collectif  que l’employeur peut verser à ses salariés. Cette prime bénéfice d’un régime social et fiscal de faveur. l’employeur qui ne peut pas ou ne souhaite pas verser cette prime n’a aucune obligation de le faire. Pour mettre en […]

La révolution des congés payés en cas de maladie

Dans deux arrêts de principe du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a aligné la loi française sur les normes européennes en ce qui concerne les congés payés lorsqu’un salarié est en arrêt de travail. Selon la jurisprudence, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à cumuler des droits à […]

Gérer les absences pour la rentrée scolaire

La rentrée approche…  Nombre de salariés souhaitent accompagner leurs enfants lors de la rentrée scolaire. Que ce soit pour une heure, deux heures, la demi journée ou la journée voici les solutions qui s’offrent à vous : Il existe une convention collective, un accord d’entreprise ou un usage dans votre entreprise, salariés comme employeurs devront […]

DUERP nouvelle obligation

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document obligatoire dès le premier salarié qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions. Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, cela se fait par un programme annuel de […]

Ne dites plus plan de formation mais…

Depuis 2019, le plan de formation a été remplacée par le plan de développement de compétences. Pourtant, beaucoup d’entreprises utilisent encore cette dénomination. Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés. Alors quelles différences  ? La première est que la notion d’action de […]

le harcèlement moral institutionnel confirmé

C’est confirmé : Une méthode managériale anxiogènes mises en œuvre dans un délai contraint et sans égard pour la situation des salariés, peut dégénérer en harcèlement moral institutionnel, même si les cadres dirigeants n’ont pas manifesté d’intention de nuire. En effet, ils ne pouvaient pas ignorer les effets possibles sur les conditions de travail des […]

ENQUETES DE SATISFACTION 2022

Comme chaque année, nous vous faisons part des indicateurs de satisfaction pour les clients directs de Laurence Ponce 61 % des personnes ont répondu aux questionnaires 100% des personnes ayant répondu recommandent la formation qu’elles ont suivie 100% des personnes ayant répondu sont satisfaites ou très satisfaites de la formation 0 % des personnes ont […]

Rachat de votre RTT

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le ministère du travail a décidé d’autoriser le rachat de certaines RTT. Le ministère du travail a publié des questions/réponses à ce sujet. Qui est  concerné par ce rachat des RTT : Tous les salariés du secteur privé, y compris les professions agricoles, qui ont acquis des jours de […]

Documents obligatoires lors du contrat de travail

Un projet de loi adopté le 24 novembre en Conseil des ministres vise à intégrer dans le droit français deux directives européennes de 2019 comme les  informations à prévoir dans le contrat de travail. Un nouvel article L.1221‑5‑1 du code du travail prévoira que l’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents établis par écrit précisant […]